Code de commerce 2019

Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA

L’édition 2019 du Code de commerce est constituée :

→ des articles du Code de commerce, richement annotés de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques par une équipe de spécialistes universitaires ;

→ des dernières modifications législatives et réglementaires en matière de législation commerciale (sociétés commerciales, difficultés des entreprises, professions réglementées, …).

Cette 31e édition intègre notamment :

→ le décret du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;

→ le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

→ les arrêtés du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées ;

→ le décret du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales.

 

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